Conditions générales

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits ») aux événements physiques qui sont organisés par www.shoppingeventvip.be , (ci-après dénommé le « Site »). Les présentes Conditions Générales régissent toute vente de Produits réalisée via le Site.

1.2. Les Conditions Générales sont conclues entre, d’une part, la S.A. de droit belge JAM INTERNATIONAL S.A., immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.043.070 (TVA BE 0 451.043.070), dont le siège social est sis à Alsemberg, 1652, 70, Groenlaan, en Belgique, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d’autre part, la personne souhaitant consulter les Sites ou y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Membre ». Le Membre et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site.

1.3. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site (ci-après, la « Commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des Conditions Générales par le Membre sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Membre.

1.4. Les Conditions Générales ne concernent à titre exclusif que les Membres, personnes physiques non commerçantes. Le Membre qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Ce représentant légal est tenu de respecter les Conditions Générales.

ARTICLE 2 – AFFILIATION

2. Pour s’inscrire à nos évènements (ventes physiques) ou pour l’achat des Produits sur les Sites, il faut devenir préalablement membre, en s’affiliant à shoppingeventvip en suivant la procédure d’inscription décrite sur le Site. Cette procédure d’inscription implique l’obligation pour le Membre de s’identifier en fournissant un nom d’utilisateur (son adresse email) et un mot de passe pour accéder à la partie du Site réservée aux Membres. Les nom d’utilisateur et mot de passe sont personnels et confidentiels, et le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du nom d’utilisateur ou d’un mot de passe d’un Membre.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1. La vente des Produits sur le Site ne se fait que dans le cadre de ventes événementielles, c’est-à-dire démarrant et se clôturant à date et heure fixe. Ces dates sont mentionnées sur le Site et seront communiquées aux Membres par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de leur affiliation.

3.2. Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue en espèces, par carte de crédit de type Visa, Mastercard ou American Express, par Bancontact

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

5.1. Si un des articles achetés sur le Site ne convient pas au Membre, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions législatives européennes et nationales applicables aux présentes Conditions Générales (1). Dans ce délai, le Membre doit notifier le Vendeur par e-mail, avec une description et image du produit et date de l’achat. A compter de l’intention exprimée par le Membre de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, le Membre sera déchu de son droit de rétractation, et devra procéder au paiement de sa Commande.

5.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse, qui sera communiquée par le Vendeur. Qui sera à la charge des frais et risques liés à l’expédition de retour, dépend de chaque situation, mais sera communiqué par le Vendeur en avance.

5.3. En cas d’utilisation par le Membre de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, le Vendeur s’engage à rembourser le Prix d’Achat au Membre, si celui-ci a déjà été payé, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur.

5.4. Le Membre ne pourra faire usage de ce droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), ont été endommagés ou comportent des pièces manquantes. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le membre conservera une copie. A défaut, ils ne pourront être repris.

ARTICLE 6. – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1. Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Membres, lesquelles lui sont communiquées sur le Site. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des Commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Membres.

6.2. Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Membres. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Vendeur s’engage au préalable à informer le Membre afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

6.3. Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables (2), le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant en accédant à la section « Mes données ». Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements en clicquant sur « Unsubscribe » dans les mailings envoyés par le Vendeur.

6.4. Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Membre. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur ou du Membre sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par le Vendeur dans le but de personnaliser le service proposé au Membre. Le Membre conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur.

6.5. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Membres.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Membre qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur

ARTICLE 8 – CONTACT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de questions sur son achat, l’Utilisateur a la possibilité de rentrer en contact avec le Vendeur au moyen de l’adresse david@shoppingeventvip.be. Le Vendeur s’engage à revenir vers l’Utilisateur dans un délai de maximum 5 jours ouvrables avec une réponse à sa demande.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

(1) (i) The directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts, and the national transposition laws (the Belgian Act of. 14 July 1991 Act on commerce practices and on information and protection of the customer, the Luxembourg Act of 16 April 2003 on the protection of consumers with regard to distance contracts, and the Netherlands Act of 1 February 2000 on the distance selling) and (ii) the Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market and the national transposition law.
(2) The Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and the national transposition laws (Belgian Act dd. 8 December 1992 Act on Privacy Protection in relation to the Processing of Personal Data, the Luxembourg Act of 2 August 2002 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the Netherlands Act of 03 July 2000 on the protection of personal data).