Conditions générales

ARTICLE 1er – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après: les « Conditions générales ») définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après : les « Produits ») lors d’événements physiques organisés sur le territoire belge par le biais de www.shoppingeventvip.be (ci-après: le « Site »). Les présentes Conditions générales régissent toute vente de Produits réalisée par le biais du site.

1.2. Les Conditions générales sont conclues entre, d’une part, la S.A. de droit belge J.A.M. International S.A., inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.043.070 (TVA BE 0451.043.070), dont le siège social est établi Groenlaan 70 à 1652 Beersel, Belgique (ci-après: le « Vendeur »), et, d’autre part, la personne qui souhaite consulter le Site et y faire un achat (ci-après: le « Membre »). Le Membre et le Vendeur sont désignés conjointement par le vocable les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions générales, à l’exclusion de toutes conditions qui ont antérieurement figuré sur le Site.

1.3. Tout achat d’un Produit offert en vente à l’occasion d’un Shopping Event (ci-après : la « Commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse par le Membre des Conditions générales, sans toutefois que cette acceptation soit assujettie à la condition de signature écrite (de la part du Membre).

1.4. Les présentes Conditions générales ne portent, à titre exclusif, que sur les Membres, personnes physiques, qui n’ont pas qualité de commerçant. Le Membre qui souhaite acheter un Produit à l’occasion d’un Shopping Event déclare disposer de la pleine capacité juridique. Une personne déclarée incapable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil ne peut en aucun cas effectuer des achats sur le Site, ou doit le faire par personne interposée, et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des Conditions générales. Ce représentant légal sera tenu à l’observation des Conditions générales.

1.5. Le Site n’est pas accessible aux mineurs, qui ne peuvent utiliser ses fonctionnalités.

1.6. Du fait de l’utilisation du Site, vous certifiez et garantissez : (i) que vous n’utiliserez pas le Site d’une manière contraire à une loi applicable ; (ii) que vous êtes âgé de 18 ans au moins ; et (iii) que vous utiliserez le Site en conformité avec les présentes Conditions générales.

ARTICLE 2 – ADHÉSION

2.1. L’achat de Produits sur le Site est réservé aux Membres qui ont préalablement et de manière valable en droit adhéré au Vendeur, pour avoir suivi la procédure décrite sur le Site. Cette procédure d’inscription emporte dans le chef du Membre l’obligation de s’identifier en fournissant un nom d’utilisateur (son adresse e-mail) et un mot de passe, afin de pouvoir accéder à la partie du Site réservée aux Membres. Le nom d’utilisateur et les mots de passe sont personnels et confidentiels et le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage abusif du nom d’utilisateur ou du mot de passe d’un Membre.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure à tout moment un Membre, et notamment en cas de non-paiement d’achats antérieurs, en cas de retours répétés et anormaux d’articles et/ou de recours abusif à la faculté de retour. Le Membre sera informé de son exclusion par courriel envoyé à l’adresse e-mail communiquée au moment de son adhésion. De plus, l’inscription sur le Site est limitée à un compte par personne et les données communiquées en vue de l’ouverture de ce compte doivent être correctes. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment à l’exclusion d’un Membre qui a créé plusieurs comptes sur le Site ou dont les informations telles que communiquées sont inexactes ainsi que d’annuler toutes les commandes placées par le biais de ces comptes. Tout Membre qui viole cette disposition sera de plein droit redevable envers le Vendeur de dommages-intérêts dont le montant sera égal à celui des sommes indûment perçues.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1. La vente des Produits a uniquement lieu dans le cadre de ventes événementielles à l’occasion des Shopping Events, ce qui implique que la vente commence et est clôturée à une date et à des heures bien précises. Ces données seront indiquées sur le Site et seront communiquées à chaque Membre par l’envoi d’un courriel à l’adresse e-mail communiquée au moment de son adhésion.

3.2. Les représentations, textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits ne tombent pas dans le domaine contractuel. Si ces représentations et/ou textes devaient être reproduits de manière erronée, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait. Ce dernier s’engage à consentir ses meilleurs efforts afin de rectifier les fautes ou de remédier aux omissions lorsqu’elles auront été portées à son attention.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue au comptant, au moyen d’une carte de crédit de type Visa, Mastercard ou American Express ou par Bancontact sur les lieux du Shopping Event. Les modalités de paiement seront variables selon le Shopping Event.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

5.1. Lorsqu’un article acheté à l’occasion d’un Shopping Event ne convient pas au Membre, celui-ci disposera d’un délai de quinze (15) jours calendrier, à compter du lendemain de la vente, pour renoncer à son achat sans devoir payer aucune pénalité et sans obligation d’indiquer les raisons pour lesquelles il souhaite annuler sa commande, et ce conformément aux législations européennes et nationales applicables aux Conditions générales[1]. Dans ce délai, le Membre devra envoyer au vendeur un courriel avec une description et une représentation du produit et mentionnant la date d’achat. À partir du moment où il aura exprimé sa volonté de retourner sa commande ou une partie de celle-ci, le Membre dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renvoyer les Produits au Vendeur. En cas de non-respect de ce délai, le Membre sera déchu de son droit de rétractation.

5.2. Le retour au Vendeur se fera à une adresse que le Vendeur communiquera au Membre. Il reste à établir au cas par cas si les risques afférents à l’envoi de retour incombent ou non au Membre.

5.3. Lorsque le Membre exerce son droit de rétractation conformément aux modalités reprises dans le paragraphe précédent, le Vendeur s’engage à lui rembourser le Prix d’Achat, si le paiement est déjà intervenu, au plus tard dans les trente (30) jours de la réception par le Vendeur du colis qui lui a été renvoyé.

5.4. Le Membre ne pourra exercer son droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement fait l’objet d’une utilisation durable (au-delà de quelques minutes), sont endommagés ou s’il manque des éléments ou des pièces. Les Produits doivent être renvoyés par un moyen d’envoi sécurisé qui assure leur protection, dans leur emballage original, en parfait état permettant la revente (c’est-à-dire sans détérioration, marque ou souillure imputable au client), accompagnés de tous les accessoires, manuels de l’utilisation et autres documents. Et ce à l’adresse à convenir, avec de l’original de la facture d’achat dont le Membre conservera une copie. S’il n’est pas satisfait à toutes ces conditions, les Produits ne pourront être repris.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur collecte les données à caractère personnel qui ont trait aux Membres et que ces derniers lui auront communiquées sur le Site. Pour toute information concernant les pratiques du Vendeur en matière de respect de la vie privée, veuillez consulter la Politique en matière de vie privée disponible à compléter au moyen https://www.shoppingeventvip.be/fr/politique-en-matiere-de-protection-de-la-vie-privee/

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, visuels autant que sonores, y compris la technologie qui est à sa base, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets et, de manière plus générale, par la législation sur la propriété intellectuelle telle que la loi sur les banques de données. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Membre qui dispose à titre personnel d’un site internet et qui souhaite installer sur son propre site, à son usage personnel, un lien qui réfère directement au Site, doit obligatoirement obtenir l’autorisation du Vendeur. En pareil cas, il ne s’agira pas d’une convention d’adhésion implicite. En revanche, tout lien hypertexte qui réfère au Site au moyen de la technique du framing, de l’in-line ou du lien profond est formellement interdit. En tout état de cause, tout lien, quand bien même tacitement autorisé, devra être supprimé si le Vendeur en fait la demande.

ARTICLE 8 – CONTACTS ET TRAITEMENT DES LITIGES

L’Acheteur qui a des questions ou souhaite un complément d’information concernant son achat peut se mettre directement en contact avec le Vendeur par courriel envoyé à l’adresse : david@shoppingeventvip.be. Le vendeur s’engage à revenir vers l’acheteur et lui apporter une réponse à sa question dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1. Les Conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable avant d’agir en justice.

9.2. Veuillez noter que si les suites données à une réclamation soumise au Vendeur ne donnent pas satisfaction, tout différend en matière contractuelle concernant des services en ligne peut être résolu sans l’intervention d’un tribunal, à moindres frais et dans de plus brefs délais en recourant à la plate-forme Règlement en ligne des litiges développée par la Commission européenne. La plate-forme Règlement en ligne des litiges est disponible en 23 langues officielles de l’Union européenne à l’adresse https://webgate.ec.europe.eu/odr.

9.3. À défaut de règlement à l’amiable, seuls les tribunaux et les cours de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents.

ARTICLE 10 – NULLITÉ ET INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales devai(en)t être considérée(s) invalide(s) ou déclarée(s) comme telle(s), en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, ceci n’affectera en aucune manière la validité ou la portée des autres dispositions. Les Conditions générales et le condensé de la commande transmis au Membre constituent un ensemble contractuel et renferment l’intégralité des relations contractuelles avenues entre les Parties. En cas de contradiction entre les documents, les Conditions générales prévaudront.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ

Le Vendeur consentira des efforts raisonnables afin de veiller à ce que le Site et les Shopping Events soient toujours disponibles. Il n’en demeure pas moins que la disponibilité du Site et des Shopping Events peut être affectée par des facteurs qui échappent au contrôle du Vendeur, et notamment des problèmes au niveau de la largeur de bande, les pannes ou bris d’équipements et autres cas de force majeure. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site et des Shopping Events imputable à ces facteurs.

ARTICLE 12 – AVERTISSEMENT ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

12.1. Dans la mesure permise aux termes des lois applicables, le Vendeur met le Site à disposition des utilisateurs sur une base « selon la disponibilité », « tel quel » et « avec tous les éventuels manquements ». Le vendeur n’offre aucune assurance ou garantie au niveau de la fiabilité, de l’aptitude à l’emploi et de la précision, pour quelque usage que ce soit, du Site. Le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité et dénie toute garantie relativement au Site et à son fonctionnement.

12.2. À moins de disposition contraire dans la législation applicable, le Vendeur ne sera pas responsable du dommage, y compris – mais sans limitation – les dommages indirects, exemplaires, spéciaux ou autres dommages connexes qui pourraient résulter de l’utilisation du Site ou en relation avec celui-ci.

ARTICLE 13 – DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION

13.1. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date effective indiquée en tête des Conditions générales et resteront en vigueur jusqu’à leur abrogation.

13.2. Le Vendeur pourra en tout temps et à sa seule discrétion mettre fin à l’applicabilité des présentes Conditions générales. En outre, vous serez automatiquement déchu des droits tels qu’ils découlent, le cas échéant, des présentes Conditions générales en cas d’inobservation de n’importe laquelle des dispositions des présentes Conditions générales.

13.3. Au cas où les présentes Conditions générales cesseraient d’être applicables, tous les droits légaux auxquels vous pourriez prétendre en vertu des présentes Conditions s’éteindront.

ARTICLE 14 – MODIFICATION

14.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales, auquel cas la nouvelle version sera communiquée aux Membres via le Site.

14.2. Dernière modification. La dernière modification des présentes Conditions générales date du 14 mai 2018.

ARTICLE 15 – CONTACTS

* Raison sociale : J.A.M. International S.A.
* Adresse : Groenlaan 70, 1652 Beersel, Belgique
* Adresse courrier électronique : david@shoppingeventvip.be
* Numéro d’entreprise : 0451.043.070
* Numéro de TVA : BE0451.043.070

[1] (i) Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et la législation nationale de transposition de cette directive (les articles 78 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur, la loi néerlandaise du 1er février 2001 relative à l’achat à distance et la loi luxembourgeoise du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance) et (ii) la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et la législation nationale de transposition de cette directive.